CHAMP D’APPLICATION ET COMMANDE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente de produit commercialisé par la S.A.S. LABEL ENERGY. Les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition de l’acheteur, préalablement à la commande, comme suit visé à l’article L113-3 du code de la consommation. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toute autre condition. La signature par l’acheteur du présent bon de commande après épuisement du délai de renonciation prévu ci-dessous, et comportant au recto la désignation et le prix des produits et au verso les conditions générales de vente, donne à ce contrat son caractère ferme et définitif.
CLAUSE DE DÉDIT
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande ou devis acceptés de la
S.A.S. LABEL ENERGY (sauf cas particulier visé par la direction). Le vendeur n’est pas tenu d’envoyer un écrit pour confirmer la commande quelque soit le mode de règlement. L’acheteur a la faculté de renoncer à la commande dans les conditions prévues aux articles du code de la consommation mentionnés ciaprès. En cas de résiliation au-delà du délai des quatorze jours prévus par l’article L121-25 du code de la consommation, l’acheteur se réserve la faculté d’exercer un droit de repentir. En contrepartie de la mise en œuvre de cette faculté, le client s’engage à verser à la S.A.S. LABEL ENERGY une somme forfaitaire de
2000 euros. Au cas ou, par extraordinaire, la faisabilité technique de la commande ne pourrait être validée par la S.A.S. LABEL ENERGY, cette dernière pourra résilier unilatéralement la vente à tout moment, sans versement d’aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
LIVRAISON
La livraison s’entend par la délivrance du matériel au domicile de l’acheteur, ou tout autre lieu indiqué par lui de façon express. Elle devra se faire dans la limite du délai indiqué sur le bon de commande, sauf retard du fabricant, du grossiste ou des administrations(notamment dans le cas où des autorisations sont requises). À compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’acheteur qui en a la garde.
Le transfert de propriété à l’acheteur ne s’opère qu’après le paiement intégral des marchandises, quelque soit le mode de règlement choisi. RECEPTION DES MATÉRIELS
L’acheteur est tenu de s’assurer, au moment de la livraison, de la conformité des produits avec sa commande. Si tel n’est pas le cas, l’acheteur doit inscrire lisiblement des réserves sur le bordereau de livraison. À défaut la S.A.S. LABEL ENERGY considérera que les produits livrés étaient conformes à la commande et l’acheteur perdra tous ses droits à l’encontre du transporteur et du vendeur.
GARANTIE
Outre nos garanties contractuelles, les marchandises bénéficient de la garantie légale des vices cachés, telle qu’elle est définie par l’article L 211-1 du Code de la Consommation. La garantie contractuelle court à partir de la livraison. Les marchandises livrées sont garanties gratuitement pendant 3 ans. La garantie ne s’applique pas aux détériorations que pourrait subir l’installation du fait du client, à l’usure normale du fait de l’emploi, aux dommages causés du fait du non-respect des consignes d’utilisation normale, aux dégâts provoqués par des causes extérieures (effet de la lumière, du chauffage, de l’humidité, etc…), et matériel présentant un ou plusieurs défauts d’entretien. Les pièces remplacées seront conservées par la
S.A.S. LABEL ENERGY. Il est rappelé que toute réclamation relative à d’éventuels vices apparents ne pourra être admise que lors de la réception des travaux et dans la mesure où ils ont été mentionnés dans le certificat de fin de travaux.
DÉLAI D’EXECUTION
Pour les commandes dont le prix est supérieur à 500€, le délai de mise à disposition mentionné au recto est, conformément aux dispositions de l’article L 114-1 du Code de la Consommation, la date limite à laquelle le vendeur s’engage à livrer le bien. Le client peut dénoncer le contrat par lettre recommandée ave accusé de réception en cas de dépassement de la livraison du bien excédant 45 jours et non due à un cas de force majeure. Aussi, cette date limite peut être repoussée tacitement si toutefois le métré de la commande ne peut intervenir dans les délais impartis (15 jours ouvrés maximum suivant la date de commande).En tout état de cause,
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les biens demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour en tirer profil ou de transformer avant ce paiement intégral. Les présentent dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l’acheteur dès la livraison des biens vendus.
RÉCLAMATIONS ET LITIGES
Règlement : nos prix s’entendent TTC sur la base des tarifs en vigueur au jour de l’acceptation du devis ou du bon de commande. Tout retard de paiement entraîne automatiquement le paiement en sus d’un intérêt au taux minimum de 2% du montant TTC du bon de commande. En cas de retard de paiement, les ordres en cours peuvent être suspendus ou annulés sans préjudice de fout recours.
En cas d’octroi de crédit, la S.A.S. LABEL ENERGY est dès à présent autorisée par le client à percevoir directement de tous organismes de crédits intervenant les sommes représentatives du marché conclu, sur présentation soit des mémoires intermédiaires, soit du certificat d’achèvement des travaux. Toute réclamation ne peut être admise que si elle a été adressée par lettre recommandée avec accusé réception, afin qu’elle ait une date certaine et que nos services puissent agir en parfaite connaissance de cause. En cas de litige, le Tribunal compétent sera celui prévu par les articles 42 et suivants du Nouveau Code de
Procédure Civile.
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